⚖️ Décision de la cour de cassation : manifestez quand vous le voulez


VOUS NE POUVEZ PAS VOUS FAIRE VERBALISER POUR «PARTICIPATION À UNE MANIFESTATION NON DÉCLARÉE»


La décision a été rendue au mois de juin 2022, fin d’un long périple judiciaire. 8 habitants de la région de Metz avait été verbalisés en mai 2020 par la police alors qu’ils participaient à une «Chorale révolutionnaire». Des amendes pour tout le monde, pour «participation à une manifestation non déclarée». «Sous prétexte de limiter les regroupements sur la voie public au motif de freiner la propagation du virus, on en était venus à porter une atteinte disproportionnée à la liberté de manifester», explique l’un des avocats des verbalisés.

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Première contestation des amendes devant le tribunal de police : les verbalisations de 150€ sont confirmées, même si certaines sont amoindries. Les 8 militants vont jusqu’au bout : c’est le droit de se réunir qui est en jeu. Ils se tournent vers la cour de cassation, plus haute juridiction pénale de France. En juin, toutes les amendes sont annulées. «La Cour de cassation rend un attendu très clair qui vient dire que le tribunal de police avait condamné pour une infraction qui n’existait pas, c’est-à-dire la participation à une manifestation non déclarée», explique un avocat. Mais alors, toutes les personnes verbalisées ou interpellées pour cela ? C’est illégal.

En effet, il est effectivement interdit de participer à une manifestation interdite par un préfet, il est également interdit d’être «organisateur» d’une manifestation non-déclarée. En revanche, il n’est pas interdit de participer à une manifestation non-déclarée. Ce qui n’est pas interdit formellement n’a pas à être verbalisé. En général, les personnes qui reçoivent des verbalisations ne contestent pas, et paient donc l’amende.

Cette décision est à faire connaître. Si vous avez été verbalisé pour «participation à une manifestation non-déclarée», contestez. Et lors des prochaines mobilisations, si la manifestation n’est pas officiellement interdite, les policiers n’ont aucun droit de venir vous sanctionner. Dans le contexte nantais, où les manifestations ne sont jamais déposées en préfecture, et que la police utilise souvent cet argument pour réprimer, c’est une décision importante.


Source : https://www.radiofrance.fr/franceinter/pour-la-cour-de-cassation-participer-a-une-manifestation-non-declaree-n-est-pas-une-infraction-2110097