⚖️ La fin des jurés populaires : nouvelle atteinte aux droits fondamentaux


Symbole historique de la participation du peuple aux décisions judiciaires, la Cour d’Assises juge les crimes, c’est à dire les infractions les plus graves, punies de plus de 10 ans de réclusion criminelle telles que les meurtres, viols, braquages à main armée…


Héritage de la révolution française, ces tribunaux criminels sont composés de magistrats professionnels mais également d’un jury populaire constitué de citoyen-es tiré-es au sort qui, au même titre que les juges, vont juger de la culpabilité de l’accusé et de la peine adéquate «en leur âme et conscience» et «au nom du peuple français». À l’époque, la Révolution voulait que «le peuple» participe aux décisions de justice. Une page se ferme avec la réforme pénale du gouvernement Macron.

Car l’institution judiciaire n’échappe pas à la logique néolibérale de rendement expéditif au moindre coût. Oui car les jugements en Cour d’Assises avec des jurés citoyens sont plus longs et coûtent plus chers (indemnisation des jurés, temps de la procédure plus longs). Du temps est pris pour la sélection du jury, l’explication de la procédure pénale, les devoirs qui leur incombent en terme d’impartialité ou encore de confidentialité… Les juré-es visitent une prison avant de prononcer une peine, débattent entre eux.

La Cour d’Assises tend alors progressivement à être remplacée par une cour criminelle sans jury. Ainsi, les cours criminelles sont expérimentées depuis 2019 dans plusieurs départements de France. Celles-ci jugent également des crimes mais en supprimant cette fois les jurys populaires au profit de 5 magistrats professionnels. Sans attendre les résultats de cette expérimentation, le gouvernement annonce la généralisation des cours criminelles au 1er janvier 2023, date à partir de laquelle tous les crimes punis de 15 et 20 ans de réclusion criminelle seront jugés devant ces nouvelles juridictions nommées «Cours criminelles départementales»…

Remplacer ainsi un jury populaire par 5 juges professionnels permet de juger des crimes en une journée, sans dépense supplémentaire ! La coupure entre l’institution judiciaire et la population est déjà béante, elle sera totale.
Une tribune publiée dans Le Monde dénonce cette atteinte inquiétante à la démocratie en estimant que «L’effacement programmé du jury populaire de cour d’assises porte atteinte à la liberté, l’humanité et la citoyenneté». Cette tribune défend l’intérêt des jurés populaires contre le risque d’arbitraire et d’excès de pouvoir des juges ; pour préserver les garanties du procès équitable et éviter les procès expéditifs entre magistrat-es initié-es ; mais également pour donner la possibilité à des personnes extérieures au monde de la justice de s’approprier les questions juridiques et sociétales, et de débattre collectivement sur le sens de la peine.

Supprimer les juré-es populaires a un objectif clair : juger vite, low-cost, sans s’embarrasser de principes démocratiques aujourd’hui bien désuets !

Reflet du mépris du peuple, dont beaucoup de juges sous-estiment la capacité de comprendre l’enjeu de la décision judiciaire ou la complexité des affaires criminelles et de la procédure ; et dans une volonté plus générale de maintenir toutes les prises de décision entre les mains de puissants, bien à l’abri du regard du peuple !

Une proposition de loi portée par Francesca Pasquini et d’autres députés du groupe NUPES a été déposée le 11 octobre 2022 pour défendre le maintien des Cours d’Assises avec ses juré-es populaires, soutenue par plusieurs associations de défenses des droits humains telles que la Ligue des droits de l’homme. En attendant l’abolition de l’institution pénale.


La tribune : https://www.lemonde.fr/idees/article/2022/11/03/l-effacement-programme-du-jury-populaire-de-cour-d-assises-porte-atteinte-a-la-liberte-l-humanite-et-la-citoyennete_6148296_3232.html

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