Gaza : le Conseil d'État rejette l'interdiction systématique des manifestations

C’est une contorsion juridique dont seul l’esprit tortueux des magistrats est capable. Le 12 octobre, Gérald Darmanin envoyait un télégramme à tous les préfets pour interdire systématiquement toutes les «manifestations propalestiniennes, parce qu’elles sont susceptibles de générer des troubles à l’ordre public». Dans les médias, le Ministre assimilait ces mobilisations à un soutien au Hamas.

Aucun gouvernement occidental n’est allé aussi loin. Une interdiction totale, sur tout le territoire et sans limite dans le temps, de toute expression collective pour la Palestine. Jusqu’ici, les autorités devaient justifier une interdiction de manifester, dire sur quelle durée et en quel lieu elle s’exerçait. C’est une attaque sans précédent du droit d’expression et de manifestation. L’avocat du Comité Action Palestine a déposé un recours au Conseil d’État.

Le Conseil d’État, la plus haute juridiction administrative du pays, a rejeté ce recours. Mais il a aussi dénoncé dans sa décision rendue le 18 octobre la «rédaction approximative» des consignes de Darmanin, affirmant «qu’aucune interdiction ne peut être fondée uniquement sur ce télégramme» ou «sur le seul fait que la manifestation vise à soutenir la population palestinienne». Sinon, c’est la porte ouverte à tout : interdire par principe toute mobilisation sur un sujet «sensible». L’écologie par exemple.

L’avocat qui a déposé le recours, Vincent Brengarth, estime qu’il s’agit d’un «désaveu pour le ministère de l’Intérieur» et son télégramme qui est «une atteinte grave à la liberté d’expression» visant un «objet qui n’est même pas défini». En effet, Darmanin a juste parlé de revendications «propalestiniennes» sans même désigner précisément de quoi il s’agit.

Si le Conseil d’État critique la consigne du gouvernement, il conclut qu’il «revient aux préfets d’apprécier, au cas par cas, si le risque de troubles à l’ordre public justifie une interdiction». Ce qui nous fait une belle jambe. Les préfectures sont des institutions qui datent de l’Empire, les préfets sont des super-flics nommé par le pouvoir, chargés d’un territoire, totalement soumis au gouvernement. Aucun préfet ne prendra le risque de déplaire au Ministre de l’Intérieur.