Permis de tuer : une nouvelle loi de présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre

L’Assemblée Nationale a débattu ce 22 janvier sur la proposition de loi écrite par Ian Boucard, député LR de Belfort, qui souhaite «reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre» car cela serait «une mesure de justice et d’efficacité pour celles et ceux qui assurent notre sécurité au quotidien». Comprendre que la séparation des pouvoirs ne serait plus appliquée : les policiers feront la justice et, en même temps, en seront exempts. Les forces de l’ordre qui font la loi, l’appliquent et la piétinent : la définition même d’un État policier.

Cette demande, appuyée depuis des années par l’extrême droite ainsi que par les syndicats policiers, en particulier Alliance Police, est aujourd’hui aussi défendue par le ministère de l’intérieur et le gouvernement, puisque Laurent Nunez a exprimé un avis «favorable à titre personnel».

Le fantasme de l’extrême droite et de la police

L’extrême droite en rêve depuis longtemps : lorsqu’un policier ou un gendarme tire avec son arme, la justice pourrait ne plus engager sa responsabilité pénale et présumera de la légalité de cet acte, que le tir soit mortel ou non. Un régime dérogatoire au droit pénal pour les forces de l’ordre serait donc établi. «Ils seraient présumés avoir agi dans l’un des cas autorisés par le présent article» dit Laurent Nunez en s’exprimant ce 8 janvier, en ajoutant que pour contrer cette présomption il faudra «un élément de preuve contraire». C’est un permis de tuer. Par principe, les victimes seraient considérée comme ayant mérité de mourir. Un principe déjà appliqué par la justice, qui ne condamne quasiment jamais les policiers, mais qui serait officialisé et généralisé.

En 2012 Nicolas Sarkozy avait tenté une première fois de mettre en place «une présomption de légitime défense». Mais à l’époque cela paraissait trop extrême. Au point que même Claude Guéant, qu’on peut difficilement taxer d’anti-flic puisque c’est lui qui a légalisé les premiers Flash-balls, avait dit «qu’on ne pouvait pas donner au policier un permis de tirer». Si il fallait une nouvelle preuve de la fascisation de notre société, la voici.

La nouvelle loi pourra s’appuyer sur un texte préexistant, l’article 435-1 du code de la sécurité intérieure, entré en vigueur sous le gouvernement « socialiste » de Bernard Cazeneuve, mais en le renforçant encore un peu plus. Cette modification aurait pu être adoptée ce jeudi, mais sa validation est retardée suite à une obstruction parlementaire de l’opposition. Un peu de temps gagné, mais il ne fait aucun doute que le Parti de la police reviendra à la charge.

Mais puisqu’une loi existe déjà pour protéger la légitime défense de toutes et tous, pourquoi en créer une nouvelle spécialement pour les forces de l’ordre, à part pour encourager les tirs policiers tout en garantissant leur impunité ?

En septembre 2025, une étude des conséquence et de l’impact de la loi Cazeneuve de février 2017 précédemment citée a été publiée dans l’International Review of Law. Ce qui a tout de suite sauté aux yeux des chercheurs, c’est que le nombre de tirs mortels par les policiers a été multiplié par 6 en quelques années ! Alors évidemment, l’extrême droite pourra toujours crier à «l’ensauvagement de la société» qui aurait peut-être multiplié sa violence par 6 également. Sauf qu’il y a un groupe «contrôle» dans cette étude.

La loi appliquée en 2017 ne concernait que la police et non la gendarmerie. Or, les gendarmes n’ont ni multiplié leurs tirs par arme à feu, ni connu une hausse de la mortalité. Ce n’est pourtant pas faute d’avoir essayé dans la boue de Sainte-Soline. Ce qu’on peut retenir, c’est que cette loi a elle seule a suffit à augmenter la mortalité des interventions policières, aucun tiers extérieur n’est donc à retenir. Ce ne sont plus des « interventions de police », ce sont des assassinats légaux, commis en majeur partie sur des victimes jeunes et non-blanches.

Depuis 2020, la France se situe à la seconde place européenne du plus grand nombre de personnes tuées par la police proportionnellement au nombre d’habitants. La proposition de loi de Ian Boucard veut nous hisser sur la plus haute marche du podium.

«Quand ceux qui luttent contre l’injustice seront vaincus, l’injustice passera-t-elle pour justice ?» s’interrogeait Bertolt Brecht en 1934. Si tout ce qui va l’encontre de l’ordre établi, toutes les personnes qui le combattent, n’ont plus aucune possibilité d’action pour s’exprimer et lutter pour davantage de justice, si la seule issue possible est la peine de mort appliquée directement par le pouvoir exécutif sans passer par la case justice, que restera-t-il de la « démocratie » que les flics sont sensés protéger ? Quel espace restera-t-il à l’expression populaire qui ne passera pas par le contrôle et la violence ? En votant cette loi d’impunité, ceux qui nous gouvernent veulent nous précipiter vers la guerre civile.

Bertolt Brecht décrivait la situation des années 30 par une autre phrase : «Nos défaites, voyez-vous, ne prouvent rien, sinon que nous sommes trop peu nombreux a lutter contre l’infamie, et nous attendons de ceux qui regardent qu’ils éprouvent au moins quelque honte».