🏠 Loi anti-squat : «fabrique à sans domicile fixe»


On vous explique la dernière loi anti-pauvre d’un gouvernement en guerre sociale


En pleine trêve hivernale, le gouvernement crache de nouveau au visage des plus précaires, en défendant la loi «anti-squat». Cette loi a pour vocation de criminaliser les personnes mal logées, qu’elles soient dans la nécessité de squatter un logement vacant pour survivre ou bien dans l’impossibilité de régler leur loyer temporairement face à l’inflation et notamment à l’augmentation hallucinante des prix de l’énergie.

Sous prétexte de protéger les «petits propriétaires qui ne roulent pas sur l’or», la loi anti-squat veut renforcer les sanctions envers les personnes qui investissent des logements vides, et faciliter la résiliation du bail et l’expulsion des locataires en cas d’un loyer impayé.

On se demande bien ce que le fait d’envoyer un squatteur en prison pour 3 ans au lieu d’une année changera pour «le petit propriétaire» ! La prison à défaut de logements sociaux… Rappelons pourtant que la détention coûte environ 3000 euros par détenu et par mois… l’excuse du manque de moyens de l’État pour le relogement des personnes en situation de précarité semble donc difficile à gober !

La sanction pénale prévoit également l’augmentation de l’amende de 15.000 euros aujourd’hui à 45.000 euros, pour des personnes qui, rappelons-le, n’ont d’ores et déjà pas les moyens de payer un loyer. Mesure risible si elle n’était pas aussi tragique !

Cette proposition de loi est complètement dĂ©connectĂ©e des rĂ©alitĂ©s sociales, dont le seul but semble une fois de plus de criminaliser les personnes en situation de grande prĂ©caritĂ© et de relancer un nouveau dĂ©bat sur un sentiment d’insĂ©curitĂ© imaginaire du petit bourgeois qui risquerait, Ă  chaque dĂ©part en vacances, de voir sa maison squattĂ©e Ă  son retour. «Les affaires de squat ne concernent que 0,005% des logements recensĂ©s dans ce pays, 170 affaires par an» rappelle pourtant le dĂ©putĂ© François Piquemal (LFI). Et jamais des logements principaux. L’habitant «chassĂ© de chez lui» par des squatteurs après ĂŞtre parti en week-end, ça n’existe pas.

Les associations de défense des droits s’indignent contre un texte «cruel et inutile contre les personnes sans-domicile et mal-logées», à l’heure où la France compte 300.000 personnes considérées comme sans domicile, 4 millions mal logées, 2,2 millions de demandeurs HLM, 77.000 ménages à reloger – qui en principe relèvent de la loi Dalo, droit au logement opposable. Et dans un pays qui compte 3,1 millions de logements vides ! C’est bien la crise du logement qu’il faut combattre, et non ses victimes.

Concernant les mesures proposées contre les loyers impayés, la proposition de loi envisage la réduction des délais de procédure entre l’assignation du titre d’expulsion et l’audience, la faisant passer de deux à un mois.

L’Assemblée Nationale a déjà adopté, ce mardi 29 novembre, une mesure permettant au propriétaire, de manière unilatérale, de résilier le bail d’un locataire sans même avoir à engager une action en justice ! Ainsi une «clause de résiliation de plein droit» serait désormais inscrite systématiquement dans les contrats de bail afin de résilier un bail sans l’intervention d’un juge et expulser un locataire au plus vite. «Ce texte va permettre des expulsions en 48 heures, sans juge, de squatteurs qui occupent des logements vacants» s’insurge Manuel Domergue de la Fondation Abbé Pierre.

Faut-il rappeler à ce gouvernement, qui bafoue sans limite tous les droits fondamentaux des plus précaires, que le droit au logement est un droit fondamental à valeur constitutionnelle, consacré par le préambule de la constitution de 1946 (intégré au bloc de constitutionnalité de la Vème République), et rappelée par différentes lois ainsi que par la décision du Conseil Constitutionnel du 19 janvier 1995 qui confirme que «la possibilité de disposer d’un logement décent est un objectif à valeur constitutionnelle».

46.000 enfants dorment dehors dans notre pays, 6ème puissance économique mondiale, mais le gouvernement ne propose que la rue ou la prison pour les pauvres. Ce ne sont pas Les Misérables de Victor Hugo, mais la France de 2022.