L’union locale CGT de Nantes assiste chaque année des dizaines de salariés dans des procédures prud’homales contre leurs employeurs.
Une affaire opposant un conducteur de camions et de grues employé pendant près de 2 ans en intérim par la société MEDIACO viendra en audience publique devant la section Industrie du Conseil de Prud’hommes de Nantes le mercredi 7 mars à 14h.
Ce dossier met en lumière les agissements coupables d’une société qui se présente comme « le N°1 du levage en France ».
D’une part, toutes les règles limitant le recours à de la main d’œuvre précaire ont été contournées pour maintenir le salarié sous statut d’intérimaire et le laisser en fin de compte sans emploi dès qu’il a voulu revendiquer de meilleures conditions de travail.
D’autre part, toutes les règles de sécurité au travail et de sécurité au volant ont été violées à de très nombreuses reprises. Des dizaines de pièces (dont les copies pourraient facilement être remises à la presse) prouvent sans contestation possible que, sur une période de 22 mois :
- le conducteur conduisait presque toujours sans disque d’enregistrement du temps de conduite dans le véhicule
- horaires de plus de 10h de travail par jour à 77 reprises
- non respect de la durée de 11 heures de repos quotidien à 19 reprises
- semaines de plus de 48 heures à 13 reprises
- temps de conduite supérieur à 10h par jour à 21 reprises
- non respect du temps de pause après 4h30 de conduite à 44 reprises
L’entreprise MEDIACO a donc mis en danger la santé et la sécurité de son salarié, mais aussi celle des usagers de la route puisque la réglementation du transport – qui correspond à des normes principalement de niveau européen – vise justement la sécurité routière.
Pour toutes ces raisons le salarié plaidera donc en outre qu’il a été victime de harcèlement au travail puisque ces conditions de travail abominables ont abouti à le rendre malade.
Enfin, alors que le débat sur les « fraudes sociales » est venu sur le devant de la scène ces derniers mois, cette affaire montre comment l’employeur ne déclarait pas certaines heures de travail pour dissimuler que le conducteur travaillait au delà de la limite autorisé, soit 48 heures par semaine. Contribuant ainsi à une fraude qui ponctionne chaque année des milliards d’euros à la protection sociale en France.
Même si le salarié a choisi la justice prud’homale pour faire valoir ses droits et voir condamner son employeur (et non pas la voie du tribunal correctionnel), cette affaire met en lumière de nombreux agissements qui constituent des délits (abus d’intérim, non respect des règles de repos, harcèlement ou travail dissimulé).
Le Conseil de Prud’hommes est situé 26 Bb Vincent Gâche à Nantes.
AIDEZ CONTRE ATTAQUE
Depuis 2012, nous vous offrons une information de qualité, libre et gratuite. Pour continuer ce travail essentiel nous avons besoin de votre aide.
