Cet article de loi donne instruction aux fonctionnaires de signaler à la justice les “crimes et délits”. Le préfet est donc tenu de dénoncer aussi les délits policiers.
Rien ne va plus au sein de la hiérarchie policière nantaise. Il y a deux jours, le syndicat policier d’extrême droite Alliance réclamait une plainte contre Nantes Révoltée suite à un montage parodique. Le lendemain, le préfet de Nantes «saisissait la justice» pour obéir au groupuscule radicalisé. Le problème, c’est que tout le monde sait parfaitement, au sein de l’institution, qu’une plainte ne tiendrait pas la route. Les détournements et les parodies ne sont pas (encore) interdits en France, et faire un gag sur la police reste, en théorie, un droit.
Le Préfet n’a donc pas pris le risque de porter plainte. C’est un homme prudent. Mais il explique à nos confrères de Ouest-France qu’il a fait un signalement à la justice «au nom de l’article 40 du code de procédure pénale». Que contient cet article ? «Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur».
D’accord. En principe, les fonctionnaires, en particulier ceux chargés de la sécurité, doivent impérativement dénoncer une infraction lorsqu’ils en sont témoin. Le problème, c’est d’abord que la liberté d’expression n’est pas un «crime» ni un «délit». Mais surtout que le Préfet de Nantes est parfaitement informé de nombreux crimes et délits, bien réels ceux-la, commis par ses propres hommes depuis des années : mutilations, charge illégale contre une fête de la musique conduisant à la mort d’un jeune nantais, maternité gazée, violences innombrables, humiliations régulières, usages non réglementaires d’armes… Tout cela est connu, documenté, parfois filmé, en tout cas attesté. Le préfet n’a pourtant jamais «saisi» la justice pour ces actes. Il est donc dans l’illégalité : il n’a pas respecté l’article 40 du code de procédure pénale.
Nous vous invitons donc, pour chaque cas de violence policière répertoriée dans la Région des Pays-de-la-Loire, à rappeler cet article 40 au préfet pour qu’il saisisse au plus vite la justice des crimes et délits dont il a eu connaissance.
