Chronique de l’impunité : le non-lieu en faveur de Darmanin confirmé


La cour de Cassation enterre la deuxième plainte pour viol contre Darmanin


Nouvelle preuve de la partialité de la justice envers le ministre de l’Intérieur, accusé de viol depuis 2017 : la Cour de cassation vient ce mercredi 14 février de valider le non-lieu dans le cadre de la plainte mettant en cause le ministre d’extrême droite à la tête de la police depuis 2020. Une lourde accusation criminelle qui ne l’avait pas empêché d’atteindre l’un des postes les plus importants du gouvernement.

Résumons : en 2017, une femme accuse Darmanin de l’avoir violée en 2009 dans une chambre d’hôtel alors qu’elle était chargée de mission au service des affaires juridiques de l’UMP, parti auquel appartenait Gérald Darmanin. Elle l’accuse de l’avoir contrainte à un rapport sexuel en échange d’une lettre à transmettre à la Chancellerie pour nettoyer son casier judiciaire d’une condamnation de 2004. Il aurait ainsi dit à la victime : «vous aussi, il va falloir m’aider».

Une relation sexuelle non consentie et sous contrainte donc, et un abus de pouvoir certain. Le ministre reconnaît la relation sexuelle mais affirme quant à lui que la relation était consentie. L’avocate de la victime affirme qu’«il s’agit d’un “viol par surprise” et d’un rapport sexuel “extorqué”, ni libre, ni consenti».

Des échanges de messages ont été rendus publics. La plaignante répond à Darmanin : «Quand on sait l’effort qu’il m’a fallu pour baiser avec toi. Pour t’occuper de mon dossier». L’actuel ministre de l’Intérieur lui répond alors : «Tu as raison je suis sans doute un sale con. Comment me faire pardonner ?». Ces messages sont assez explicites sur le niveau de consentement de la victime.

Dès 2009 cette dernière, ainsi que son conjoint, alertent sur les pratiques de Gérald Darmanin, en écrivant à l’assistante parlementaire de Jean-François Copé, député (UMP) de Seine-et-Marne notamment. Réponse du groupe UMP, le 10 décembre : «Nous ne pouvons que vous inviter à intenter une action en justice».

La première plainte, déposée au printemps 2017, a été classée sans suite dès juillet 2017. Une nouvelle plainte en janvier 2018 est révélée publiquement par Le Monde, avant d’être reclassée dès février 2018 de manière extrêmement expéditive. Il faudra attendre une troisième plainte, avec constitution de partie civile, pour forcer la justice à poursuivre la procédure et à désigner un juge d’instruction. La justice a donc dès le départ voulu étouffer cette affaire. Comme dans 80% des cas en matière de violences sexuelles et sexistes d’ailleurs…

Une fois le juge d’instruction mis sur l’affaire, les “non-lieu” se succèdent. Dès la mi-août, soit à peine 6 mois après la désignation du juge d’instruction, celui-ci prononce un premier non-lieu en août 2018, sur les réquisitions du parquet, se justifiant que «le défaut de consentement ne suffit pas à caractériser le viol. Encore faut-il que le mis en cause ait eu conscience d’imposer un acte sexuel par violence, menace, contrainte ou surprise».

La victime fait appel de cette décision de non-lieu. Appel rejeté par la cour, qui valide le non-lieu. Mais en 2019, cette décision de la Cour d’appel est annulée par la Cour de Cassation, sur le fondement d’un vice de procédure. La cour d’appel relance les investigations en 2020 pour de nouveau conclure à un non-lieu en 2022, confirmé en appel en 2023, et en cassation ce 14 février 2024, suite à une audience non publique. Un point final des recours juridiques.

Lors de cette dernière, le rapporteur et l’avocat général ont pris le parti de Darmanin. L’avocat général étant représentant du ministère public, il aurait effectivement paru étonnant qu’il s’oppose au ministre de l’Intérieur lui-même !

Il faut préciser que le non-lieu ne correspond pas à une reconnaissance de l’innocence. Aucun procès n’a eu lieu. La décision de non-lieu est celle du juge d’instruction qui décide qu’il n’y pas suffisamment d’éléments pour que l’affaire soit en état d’être jugée devant un tribunal. Il rend alors une ordonnance de non-lieu, mettant fin au débat, sans aucune contradiction. Ce n’est donc pas un jugement affirmant l’innocence du mis en cause, mais seulement l’abandon d’une procédure judiciaire en cours, qui est rendue possible notamment s’«il n’existe pas de charges suffisantes contre la personne mise en examen».

Rappelons qu’une autre plainte avait été déposée à l’encontre de Gérald Darmanin pour des faits d’abus de faiblesse, pour avoir contraint une habitante de Tourcoing à des relation sexuelles en échange de l’obtention d’un emploi et d’une logement en 2015. Déposé en février 2018, la plainte a été classée sans suite dès le mois de mai 2018.

Là encore, le parquet s’est dit dans l’impossibilité de caractériser l’absence de consentement : «Les actes d’enquête réalisés n’ont pas permis d’établir l’absence de consentement de la plaignante et n’ont pas caractérisé davantage l’existence d’une contrainte, d’une menace, d’une surprise ou d’une quelconque violence à son endroit». Macron s’est d’ailleurs opposé à une révision européenne de la question du viol et du consentement, qui aurait pu concerner l’affaire Darmanin si elle avait été mise en œuvre à l’époque.

Il faut bien comprendre que Darmanin est bel et bien un violeur. S’il ne l’est pas vis-à-vis de la loi actuelle, il l’est en tout cas si l’on considère bien que l’obtention d’un acte sexuel sans le consentement de la personne, ou en marchandant son consentement, est un viol. En tout cas, on peut au moins dire que Darmanin est une merde, puisque c’est lui-même qui le reconnaît dans ses messages.

«Les femmes, grande cause du quinquennat» promettait Macron. Avec un Ministre de la police visé par deux plaintes pour viol, plusieurs autres ministres et députés accusés de violences sexistes et sexuelles et un Président qui prend la défense de Gérard Depardieu malgré des preuves accablantes, c’est un mensonge éhonté de plus à mettre sur le compte du manager tyrannique qui squatte l’Élysée.

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